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Un rapport de la Cour des comptes pointe le retard en matière d’application de l’AMO pour les salariés du secteur public

SOCIÉTÉ Z- NEWSLETTER (apm) / 30 janvier 2020
Un rapport de la Cour des comptes pointe le retard en matière d’application de l’AMO pour les salariés du secteur public

La Cour des comptes a pointé du doigt, dans son rapport annuel au titre de l’année 2018, un retard en matière d’application de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) pour l’ensemble des salariés du secteur public.

L’examen de la situation des affiliés à l’assurance maladie obligatoire de base au niveau de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) a montré qu’une population éligible n’a pas encore intégré ce régime, notamment celle désignée dans l’article 114 de la loi 65.00, portant code de la couverture médicale de base, souligne la Cour des comptes dans son rapport.

En ce qui concerne l’administration et la gestion de l’AMO/Public, le document a mis la lumière sur l’absence d’un budget propre à la CNOPS qui consolide l’ensemble de ses dépenses d’investissement et de fonctionnement ainsi que sur une absence du contrôle technique.

Pour ce qui est de la couverture médicale, l’accent a été mis sur l’incomplétude du référentiel des professionnels de santé, l’absence d’un dispositif juridique obligeant les prestataires de soins à disposer d’un « Code INPE », la non actualisation de la nomenclature générale des actes professionnels, ainsi que sur la non couverture des protocoles thérapeutiques de l’ensemble des maladies, ce qui ne permet pas une prise en charge efficace et efficiente des dépenses de soins par l’AMO/Public.

Côté équilibre financier, le rapport note que l’examen de la situation financière de ce régime au cours de la période 2009-2017, a révélé une dégradation continue de cette situation, relevant que le même régime a enregistré en 2016, pour la première fois, un déficit technique de 225MDH, et de 302MDH l’année suivante, avec un résultat global déficitaire de 22,5MDH.

Pour la pérennité du régime, le rapport indique que l’analyse des résultats des projections actuarielles a montré qu’en l’absence de réformes, le déficit technique va s’accentuer davantage dans les années à venir, expliquant qu’il peut dépasser un milliard de dirhams comme résultat net déficitaire en 2022.

Par ailleurs, l’étude des différents scénarios relatifs à la modification des principaux paramètres révèle, selon le rapport, qu’agir uniquement sur les cotisations ou uniquement sur les dépenses des prestations ne permettrait pas nécessairement de rétablir l’équilibre financier et d’assurer la pérennité du régime, et que l’augmentation de la part des hôpitaux publics dans les dépenses de l’AMO aurait un impact significatif sur l’amélioration de la situation financière de ce régime.

Par conséquent, la pérennité du régime AMO/Public sur le long terme dépendra de la mise en œuvre de réformes profondes du régime qui, tout en tenant compte du maintien d’un niveau de couverture acceptable, prendront en considération notamment la mobilisation des ressources nécessaires, la maitrise des dépenses, l’amélioration de l’attractivité de l’hôpital public.

Le régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) de base a été institué au profit des salariés et des titulaires de pensions du secteur public conformément aux dispositions de la loi 65-00, portant code de la couverture médicale de base.

Les chiffres clés de l’AMO fonctionnaires ont connu une nette évolution au cours de la période 2009-2017, puisque le nombre total des bénéficiaires est passé de 2.410.757 en 2009 à 3.030.448 bénéficiaires en 2017. 

 

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