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Impôt sur le revenu : le gouvernement prévoit un seuil d’exonération de 60.000 DH par an

Le gouvernement de Fatima Ezzahra El Mansouri prévoit de relever de 40.000 à 60.000 dirhams le seuil annuel de revenu net imposable exonéré de l’impôt sur le revenu. La réforme, détaillée dans le programme gouvernemental 2026-2031 rendu public le 20 octobre, propose également de réduire le nombre de tranches imposables de cinq à trois et d’abaisser le taux marginal maximal de 37 % à 30 %. Sa mise en œuvre serait progressive, entre 2027 et 2031

La Vérité


Le nouveau gouvernement précise ses intentions en matière de fiscalité des revenus. Après l’annonce d’une réforme de l’impôt sur le revenu (IR) devant le Parlement, lundi 19 octobre, le programme gouvernemental dévoile les principaux paramètres du dispositif envisagé pour les cinq prochaines années.

La mesure la plus directement perceptible pour les contribuables concerne le relèvement du seuil d’exonération. Actuellement fixé à 40.000 dirhams de revenu net imposable annuel, il atteindrait 60.000 dirhams au terme de la réforme.

Cette évolution vise à réduire la charge fiscale des contribuables concernés et à soutenir le pouvoir d’achat, notamment celui des salariés et des classes moyennes.

Cependant, le nouveau seuil ne correspond pas au salaire brut. Il s’applique au revenu net imposable, calculé après les déductions prévues par la législation fiscale.

Ainsi, un seuil de 60.000 dirhams annuels représente 5.000 dirhams mensuels de revenu net imposable, et non un salaire brut de 5.000 dirhams.

Trois tranches imposables au lieu de cinq

Au-delà de l’exonération, le gouvernement souhaite simplifier le barème progressif de l’IR.

Le système actuel comporte cinq tranches imposables, auxquelles s’appliquent des taux de 10 %, 20 %, 30 %, 34 % et 37 %.

La réforme prévoit de ramener leur nombre à trois, avec des taux de 10 %, 20 % et 30 %.

Le taux marginal maximal diminuerait ainsi de sept points, passant de 37 % à 30 %.

Cette baisse ne signifie pas que les contribuables concernés paieraient 30 % sur l’ensemble de leurs revenus. Dans un barème progressif, chaque taux s’applique uniquement à la fraction de revenu comprise dans la tranche correspondante.

Les nouvelles limites des trois tranches imposables restent toutefois à préciser. Cette information sera indispensable pour mesurer exactement les économies dont pourraient bénéficier les contribuables aux revenus les plus élevés.

En revanche, le relèvement du seuil d’exonération permet déjà d’illustrer les effets possibles de la réforme pour certaines catégories de revenus.

Avec le barème actuel, un contribuable disposant de 50.000 dirhams de revenu net imposable annuel supporte un impôt théorique de 1.000 dirhams, avant les éventuelles réductions personnelles.

Pour un revenu net imposable de 60.000 dirhams, ce montant atteint 2.000 dirhams.

Si le nouveau seuil d’exonération entre pleinement en vigueur, ces deux niveaux de revenu ne seraient plus soumis à l’IR calculé selon le barème général.

Ces exemples restent indicatifs. Les économies effectivement réalisées dépendront de la situation fiscale de chaque contribuable et des modalités définitives de la réforme.

Une application progressive jusqu’en 2031

Le gouvernement ne prévoit pas une modification immédiate de l’ensemble du barème.

Selon les orientations diffusées le 20 octobre, la réforme devrait être déployée progressivement entre 2027 et 2031.

Sa mise en œuvre sera précédée d’une évaluation de son coût budgétaire et de ses conséquences sur les revenus des ménages ainsi que sur les recettes fiscales.

L’Exécutif souhaite parallèlement élargir l’assiette fiscale et renforcer la lutte contre l’évasion afin de préserver les ressources publiques.

Cette précaution intervient alors que le gouvernement s’est engagé à contenir le déficit budgétaire et à poursuivre le financement des programmes sociaux.

En effet, une baisse de l’impôt sur le revenu peut améliorer le revenu disponible des contribuables, mais elle représente également un manque à gagner pour les finances publiques si aucune autre ressource ne vient la compenser.

L’enjeu sera donc de répartir les allègements fiscaux tout en maintenant les capacités de financement de l’État.

À ce stade, les nouvelles dispositions ne sont pas entrées en vigueur. Le barème de 2026 demeure applicable tant qu’une modification législative n’aura pas été adoptée.


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