Protection de l’enfance : Une Agence nationale pour structurer l’accompagnement des mineurs

LA VÉRITÉ

Le gouvernement vient de valider le projet de loi n° 29-24, ouvrant la voie à la création d’une Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE).

Cette nouvelle entité publique aura pour mission de centraliser, coordonner et renforcer les efforts publics en faveur des enfants en situation de vulnérabilité ou en conflit avec la loi.

Ce projet de loi marque une réponse concrète aux nombreuses lacunes du système actuel. Fruit d’une longue démarche participative, il ambitionne de structurer juridiquement et institutionnellement le champ de la protection de l’enfance. En effet, jusqu’ici, la multiplication des intervenants, le manque de coordination et l’absence de normes unifiées ont souvent fragilisé les parcours des enfants pris en charge par l’État ou des structures associatives. L’ANPE s’emploiera ainsi à mettre en œuvre la politique de l’État en matière de protection, à élaborer des programmes individualisés, à superviser les centres publics et privés, tout en assurant un suivi rigoureux des enfants après leur sortie des structures d’accueil.

Les soins, l’éducation, l’accompagnement psychosocial et la préparation à la réinsertion y seront gratuits et garantis par l’État

Le texte distingue deux types de structures : les centres à régime ouvert pour les enfants en situation de vulnérabilité (abandon, précarité, exposition à des risques) et les centres à régime fermé destinés aux mineurs en conflit avec la loi. Ces établissements, placés sous la responsabilité directe de l’ANPE, offriront un cadre normatif clair, fondé sur des règles précises de fonctionnement, de gouvernance et de respect des droits des pensionnaires. Les soins, l’éducation, l’accompagnement psychosocial et la préparation à la réinsertion y seront gratuits et garantis par l’État.

S’agissant des établissements privés, le projet impose une autorisation préalable de l’Agence pour leur création. Ces structures seront soumises au contrôle de commissions locales dirigées par les gouverneurs ainsi qu’à des inspections menées par des agents assermentés. Ce dispositif vise à garantir la transparence, à prévenir les abus et à faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, principe central de la nouvelle législation.

Le texte introduit également un mécanisme de passerelle entre les centres de protection de l’enfance et les établissements pénitentiaires. Concrètement, les mineurs incarcérés pourront participer à des activités éducatives, sportives ou culturelles organisées par l’ANPE, dans le cadre d’un partenariat avec la DGAPR.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des engagements constitutionnels du Royaume et répond aux recommandations formulées par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Les juges pour enfants auront la possibilité de transférer les mineurs vers des structures adaptées lorsqu’ils observent des progrès notables en matière de réinsertion ou pour éviter une détention préventive inutile.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des engagements constitutionnels du Royaume, notamment ceux inscrits dans la Constitution de 2011, et répond aux recommandations formulées par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ces derniers avaient souligné, dès 2013 et 2016, les failles structurelles du système de protection de l’enfance, appelant à une restructuration profonde et à une meilleure coordination institutionnelle.

En harmonisant le cadre juridique, en professionnalisant les structures et en instaurant un pilotage national unique, le Maroc franchit une étape décisive vers un système de protection plus juste, plus humain et conforme aux standards internationaux des droits de l’enfant.