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Principaux points du protocole d’accord entre le ministère de l’Intérieur et quatre des syndicats les plus représentatifs des collectivités territoriales

MAGHREB Z- NEWSLETTER (apm) / 26 décembre 2019
Principaux points du protocole d’accord entre le ministère de l’Intérieur et quatre des syndicats les plus représentatifs des collectivités territoriales

Voici les principaux points du protocole d’accord signé mercredi entre le ministère de l’Intérieur – Direction générale des collectivités locales (DGCL) – et quatre des centrales syndicales les plus représentatives des collectivités territoriales, à savoir la Confédération démocratique du travail (CDT), l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGMT), la Fédération démocratique du travail (FDT) et l’Organisation démocratique du travail (ODT):

1- Institutionnalisation du dialogue social par la création de commissions d’encadrement de la méthodologie du travail.

2- Facilités et libertés syndicales à travers l’encouragement du respect de la liberté syndicale, la création de cellules régionales pour résoudre les différends entre les fonctionnaires des collectivités et l’administration, et la saisie des présidents des collectivités pour fournir des facilités aux bureaux syndicales.

3- Permettre aux bénéficiaires de l’assurance maladie complémentaire de suivre leurs dossiers via un portail dédié, et faire bénéficier les fonctionnaires des collectivités territoriales d’une assurance vie et d’une assurance incapacité-invalidité définitive ou temporaire.

4- Création d’une institution nationale des œuvres sociales visant l’aspect social des ressources humaines des collectivités territoriales.

5- Élaboration d’un statut des fonctionnaires des collectivités territoriales définissant les règles générales et les garanties qui leur sont accordées collectivement, à l’instar du statut général de la fonction publique.

6- Règlement de tous les dossiers des fonctionnaires titulaires d’une licence avant le 1er janvier 2011.

 

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