Présentation de la loi organique n°27.11 : comprendre l’essentiel

Par Yassine Andaloussi

La Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives a adopté, à une large majorité, le projet de loi organique n°27.11 relatif à la chambre des représentants. Ce texte, défendu par le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit, constitue l’une des révisions les plus sensibles du cadre électoral marocain depuis une décennie.

Le projet de loi se veut avant tout un instrument de moralisation du champ politique. Le gouvernement affirme sa volonté de « protéger l’institution législative » en resserrant les conditions d’éligibilité et en clarifiant les règles de déchéance des mandats.

L’article 6, cœur des tensions, élargit les cas où une personne peut être déclarée inéligible.
Il vise notamment les situations où un candidat est pris en flagrant délit d’infraction électorale, ou impliqué dans des actes portant atteinte à la probité du scrutin,et ce même avant un jugement définitif.

Pour le gouvernement, cette disposition permet d’éviter qu’une personne soupçonnée de corruption électorale puisse se présenter, légiférer ou influencer le processus démocratique.

L’opposition, elle, met en garde contre un glissement, ne pas attendre une décision judiciaire finale pourrait affaiblir le principe constitutionnel de la présomption d’innocence. Plusieurs députés estiment que seule une condamnation définitive devrait entraîner l’inéligibilité.

Autre point crucial, l’article 11, qui définit les conditions dans lesquelles un député peut perdre son mandat.
Le gouvernement a accepté un amendement du groupe socialiste–opposition ittihadi visant à ajouter une nouvelle autorité habilitée à demander la déchéance, à savoir le procureur général du Roi, aux côtés du président de la chambre des représentants  et du chef du gouvernement.

Cet article prévoit la déchéance en cas de condamnation pour crime, ou pour les infractions électorales définies par la loi, même si la condamnation intervient après l’élection. Pour ses défenseurs, cette mesure garantit une plus grande réactivité face aux fautes graves commises par les élus. Pour ses critiques, elle ouvre la porte à une interprétation trop large, susceptible de politiser certains recours.

D’autre part, La réforme touche également les candidatures indépendantes. Un amendement adopté conditionne désormais l’accès au financement public qui couvre jusqu’à 75 % des dépenses électorales  à l’obtention d’au moins 5 % des voix exprimées. Selon ses partisans, cette mesure évite la dispersion des fonds publics et renforce la crédibilité des candidatures. Les indépendants, souvent sous-représentés, y voient néanmoins un risque de marginalisation accrue.

Autre avancée notable, ,l’adaptation de la plateforme numérique aux personnes en situation de handicap facilitera l’accès à la candidature et encouragera une participation plus large. Ces changements annoncent des élections plus encadrées, plus strictes et plus sensibles aux enjeux juridiques.

Les nouvelles dispositions de la loi organique n°27.11 auront un impact direct sur les prochaines élections. Le durcissement des conditions d’éligibilité poussera les partis à choisir des candidats plus crédibles et à éviter les profils exposés à des affaires judiciaires, ce qui devrait renforcer la discipline interne et la moralisation du processus électoral.

Le seuil de 5 % requis pour accéder au financement public limitera le nombre de candidatures indépendantes et renforcera le poids des partis structurés. En parallèle, l’application des articles liés au flagrant délit et à la déchéance pourrait entraîner davantage de contestations juridiques durant et après les élections.

La révision de la loi organique n°27.11 cherche clairement à consolider la confiance dans les institutions et à protéger la vie démocratique contre les dérives. Entre les garanties constitutionnelles défendues par l’opposition et les exigences de protection institutionnelle portées par le gouvernement, la réforme trace une ligne nouvelle. Son efficacité dépendra, in fine, de son application, de la lecture qu’en feront les acteurs politiques, et de la manière dont la société la percevra lors des prochaines échéances électorales.