Ouahbi et le Conseil d’État : quand le GIP incarne l’alternative pratique
Par Yassine Andaloussi
À la suite d’une question écrite du président du groupe du Progrès et du Socialisme, Rachid Hammouni, portant sur les possibilités d’instauration d’un Conseil d’État, Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a précisé le 17 janvier 2026 lors d’une conférence de presse à Rabat que la création d’une telle institution ne pourrait se faire que dans un cadre constitutionnel clair et précis. Pour Ouahbi, la Constitution doit définir la nature juridique du Conseil, ses compétences exactes et sa place dans l’architecture institutionnelle du Royaume. Toute initiative visant à instaurer un Conseil d’État sans cette base solide risquerait d’être inefficace et juridiquement fragile. Le ministre a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’importer mécaniquement un modèle étranger comme celui du Conseil d’État français, mais de réfléchir à une institution adaptée au contexte national et capable de répondre aux besoins spécifiques du Maroc.
Le Conseil d’État, tel qu’il existe dans d’autres pays, est une institution à la fois consultative et juridictionnelle. Il conseille l’administration sur l’élaboration des lois et règlements, assure le suivi et la cohérence de la réglementation, et peut intervenir comme juridiction pour trancher certains litiges entre les citoyens et l’administration. Il centralise aussi l’expertise en droit public et assure la formation des fonctionnaires et des acteurs administratifs. En pratique, le Conseil d’État joue un rôle fondamental dans la régulation administrative, la prévention des conflits et le renforcement de la qualité et de la transparence de la décision publique. Au Maroc, ces fonctions sont partiellement assurées par les tribunaux administratifs et la Cour de cassation, mais l’absence d’un organe consultatif unifié et d’une instance de réflexion stratégique limite encore l’efficacité de l’administration et la capacité de l’État à anticiper et améliorer la régulation.
C’est dans ce contexte que l’idée d’un Groupement d’Intérêt Public, ou GIP, apparaît comme une alternative pragmatique et immédiatement opérationnelle. Régis par la loi n° 75-00, le GIP est une structure juridique souple qui permet à l’État, aux collectivités et aux organismes publics ou privés de se regrouper autour d’un objectif commun tout en bénéficiant d’une personnalité morale propre. Il peut ainsi remplir de manière concrète plusieurs fonctions clés d’un Conseil d’État. Il peut produire des avis juridiques sur les projets de loi et les règlements, assister les administrations dans l’interprétation et l’application des textes, observer et analyser la régulation administrative pour proposer des améliorations, et centraliser l’expertise tout en offrant des programmes de formation pour les acteurs de l’administration publique.
Cette solution présente l’avantage de permettre au Maroc de se doter rapidement d’un organe opérationnel capable de renforcer la gouvernance administrative et de diffuser l’expertise juridique sans attendre une réforme constitutionnelle longue et complexe. Certes, un GIP ne peut pas exercer les fonctions juridictionnelles propres à un Conseil d’État et il dépend des financements et des contributions de ses membres. Mais ces limites sont compensées par la souplesse, l’efficacité et la rapidité de mise en œuvre de ce dispositif. Il permet d’incarner l’esprit d’un Conseil d’État, de structurer les missions consultatives et stratégiques et de préparer progressivement un futur modèle institutionnel qui pourrait être inscrit dans la Constitution.
En définitive, la prudence affichée par Abdellatif Ouahbi est compréhensible et justifiée sur le plan constitutionnel, mais elle ne doit pas conduire à l’immobilisme. Le Maroc dispose aujourd’hui d’un outil juridique souple et crédible pour expérimenter et exercer certaines missions d’un Conseil d’État grâce au GIP, conformément à la loi n° 75-00. Cette approche pragmatique combine respect des contraintes légales et constitutionnelles avec la nécessité de répondre rapidement aux besoins de l’administration et des citoyens. Elle permet de concilier vision institutionnelle et efficacité concrète, tout en ouvrant la voie à une réforme plus ambitieuse à moyen terme. Le GIP peut ainsi devenir le prototype du Conseil d’État marocain, un instrument de réflexion, d’expertise et de conseil qui rend tangible l’idée d’un organe stratégique au service de l’État et de la société.
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