Obligation des assurances « Tous Risques Chantier » et « Responsabilité Civile Décennale » en vigueur

LA VÉRITÉ

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) et la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA) informent le grand public de l’entrée en vigueur, depuis le 30 décembre 2024, de l’obligation des assurances « Tous Risques Chantier » (TRC) et « Responsabilité Civile Décennale » (RCD).

Publication des arrêtés ministériels

Les assurances TRC et RCD sont désormais obligatoires, suite à la publication au Bulletin Officiel de deux arrêtés ministériels. Le premier est relatif aux assurances de construction, tandis que le second fixe les conditions générales-types applicables aux contrats d’assurances obligatoires TRC et RCD.

Objectif et paramètres des nouvelles obligations

L’objectif de cette nouvelle obligation est de garantir une meilleure protection des parties impliquées dans les projets de construction et de renforcer le respect des exigences réglementaires. Les textes précisent les paramètres clés de ces deux assurances obligatoires, notamment les plafonds de garantie, les franchises applicables, les exclusions, ainsi que les conditions générales-types.

Détails des assurances TRC et RCD

L’assurance « Tous Risques Chantier » est obligatoire pour le maître d’ouvrage pendant toute la durée des travaux, incluant des garanties dommages et responsabilité civile. L’assurance « Responsabilité Civile Décennale » est obligatoire pour les professionnels en charge des travaux et reste valide pendant 10 ans après la réception des travaux. Les obligations concernent les constructions à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement, ainsi que les bâtiments résidentiels de plus de trois étages ou ayant une superficie supérieure à 800 m².