Moudawana : le choix des partis
À l’approche des législatives, la réforme du Code de la famille devient un engagement électoral précis. Après 139 propositions d’amendement, plusieurs années de consultations et un report annoncé à la prochaine législature, les partis sont attendus sur les dispositions qu’ils soutiendront réellement au Parlement.
Par Fayçal El Amrani
Les partis politiques présenteront dans les prochains jours leurs programmes, leurs priorités sociales et leur conception de la famille. Sur la Moudawana, leurs responsabilités sont déjà engagées. Ils ont été consultés par l’Instance chargée de la révision du Code de la famille, ont remis leurs mémorandums et connaissent les principales modifications proposées. Le temps des déclarations générales sur la protection de la famille, l’égalité et la cohésion sociale doit désormais laisser place à des engagements législatifs précis.
C’est le sens de l’interpellation adressée à huit formations politiques par l’association Kif Mama Kif Baba. L’organisation leur demande de préciser les réformes qu’elles défendront et prévoit de rendre leurs réponses publiques. Chaque parti pourra soutenir, modifier ou refuser certaines propositions. Cette clarification permettra surtout aux électeurs d’identifier les accords et les désaccords avant le scrutin.
Le calendrier renforce la portée politique de cette démarche. La révision du Code de la famille a été annoncée par SM le Roi Mohammed VI dans le discours du Trône de juillet 2022. L’Instance chargée de la réforme a été installée en septembre 2023, avant de conduire des auditions associant institutions, partis, syndicats, associations, universitaires, magistrats et oulémas. Son rapport a été remis en mars 2024.
La séance de travail présidée par le Souverain le 23 décembre 2024 a permis d’examiner les conclusions de l’Instance ainsi que l’avis du Conseil supérieur des Oulémas sur les propositions liées aux textes religieux. Le travail réalisé portait sur 139 propositions d’amendement couvrant les sept livres du Code. Le gouvernement a ensuite constitué, en janvier 2025, une commission réunissant les départements de la Justice, des Habous, de la Solidarité et le Secrétariat général du gouvernement afin d’en assurer la rédaction juridique.
Ce processus devait aboutir à un projet de loi soumis au Parlement. Le 12 août 2026, Abdellatif Ouahbi a toutefois indiqué que quelques derniers ajustements restaient en discussion. Le ministre de la Justice a évoqué la complexité des positions exprimées et la charge législative de la fin de mandat. Il a surtout estimé que le texte serait vraisemblablement examiné durant la première année de la prochaine législature.
Cette échéance place directement la Moudawana dans la campagne électorale. Les futurs députés auront à examiner le texte, proposer des amendements et voter ses dispositions. La majorité sortante, composée du Rassemblement national des indépendants, du Parti authenticité et modernité et du Parti de l’Istiqlal, a participé à la conduite gouvernementale de la réforme. Les formations de l’opposition ont également formulé leurs propositions durant les consultations. Toutes doivent maintenant préciser le contenu de leur futur vote.
La garde et la représentation légale
La garde des enfants après le remariage de la mère constitue l’un des sujets les plus concrets. L’article 175 du Code actuel prévoit plusieurs situations dans lesquelles le remariage de la mère ne lui fait pas perdre la garde, notamment lorsque l’enfant a moins de 7 ans ou que la séparation lui causerait un préjudice. En dehors des exceptions prévues, le remariage continue cependant d’être invoqué devant les juridictions pour demander le transfert de la garde.
La pratique judiciaire montre ainsi des appréciations différentes selon les situations. Des mères ayant élevé leurs enfants pendant plusieurs années peuvent se retrouver confrontées à une procédure engagée après leur remariage. Le débat concerne alors la stabilité de l’enfant, les conditions réelles de son éducation et la place accordée à son intérêt supérieur dans la décision judiciaire.
Parmi les propositions annoncées en décembre 2024 figure la conservation de la garde par la mère divorcée même lorsqu’elle se remarie. Les partis devront dire s’ils soutiennent cette modification et selon quelles conditions. Ils devront également préciser les garanties qu’ils souhaitent instaurer afin d’éviter que les conflits entre anciens conjoints affectent la situation des enfants.
La représentation légale constitue une autre difficulté quotidienne. Le Code actuel distingue la garde effective de l’enfant de sa représentation légale, exercée principalement par le père. Une mère qui assure quotidiennement l’éducation et la prise en charge de ses enfants peut donc rencontrer des difficultés pour certaines décisions scolaires, administratives, médicales ou patrimoniales.
La réforme annoncée prévoit une représentation légale commune aux deux parents pendant le mariage et après sa dissolution. En cas de désaccord, le juge de la famille serait appelé à statuer selon des critères définis par la loi. La portée de cette évolution dépendra de sa rédaction. Une représentation réellement partagée doit permettre à chacun des parents d’accomplir les actes nécessaires à l’intérêt de l’enfant, tout en organisant clairement les décisions qui exigent un accord commun.
La Constitution et le Code
Le Code de la famille est entré en vigueur en 2004, sept ans avant la Constitution de 2011. L’article 19 de celle-ci consacre l’égalité entre l’homme et la femme dans les droits et libertés civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, dans le respect des dispositions constitutionnelles et des constantes du Royaume. L’article 32 place pour sa part la famille sous la protection juridique, sociale et économique de l’État.
Cette chronologie impose un examen précis de la compatibilité des dispositions actuelles avec les principes constitutionnels. La constatation formelle de l’inconstitutionnalité d’une loi relève toutefois de la Cour constitutionnelle. L’article 133 permet à une partie engagée dans un procès de contester une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le dispositif nécessaire à l’exercice de ce droit a longtemps été retardé. Cette situation a changé en 2026 avec l’adoption et la publication de la loi organique n° 35.24 encadrant l’exception d’inconstitutionnalité. Les justiciables disposent désormais d’un cadre légal pour soulever cette question au cours d’une procédure. Ce recours constitutionnel ne dispense cependant pas le Parlement de revoir directement les dispositions du Code qui produisent des différences de traitement ou des difficultés d’application.
L’évolution du Code de la nationalité montre déjà les effets concrets d’une modification juridique fondée sur l’égalité. Depuis la réforme de 2007, l’enfant né d’une mère marocaine peut recevoir la nationalité marocaine, quelle que soit la nationalité de son père. Cette disposition a régularisé la situation de nombreuses familles et produit des effets administratifs, sociaux et civiques durables. Elle rappelle que les droits familiaux déterminent directement la vie des citoyens.
Des engagements vérifiables
Les programmes électoraux devront apporter des réponses sur la garde après le remariage, la représentation légale commune, le mariage des mineurs, la polygamie, la pension alimentaire, les biens acquis durant le mariage, la reconnaissance du travail domestique et les mécanismes proposés en matière successorale. Sur chacun de ces sujets, les électeurs doivent pouvoir distinguer les mesures soutenues, celles qui seront amendées et celles qui seront refusées.
La responsabilité des partis concernera aussi l’application de la future loi. La réforme de 2004 a montré que la qualité du texte ne suffit pas lorsque les juridictions de la famille manquent de moyens, lorsque les décisions sont exécutées tardivement ou lorsque les interprétations varient. La formation des magistrats, les procédures de médiation, l’exécution des pensions alimentaires et l’accès aux services judiciaires devront également figurer dans les engagements politiques.
La prochaine majorité sera formée après le scrutin, mais les positions annoncées auparavant devront rester identifiables après la constitution de la coalition. La Moudawana engage directement les rapports entre parents, conjoints et enfants. Les partis demandent un mandat de cinq ans aux Marocains. Ils doivent donc préciser le Code de la famille qu’ils entendent voter durant ce mandat.
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