Législatives 2026 : Laftit rappelle l’obligation de remettre les procès-verbaux aux représentants des candidats

La Vérité

La transparence électorale se joue aussi après la fermeture des urnes. Dans une circulaire datée du 18 septembre, Abdelouafi Laftit rappelle aux walis et aux gouverneurs les obligations entourant la remise des procès-verbaux. Rendue publique dans la presse ce lundi 21 septembre, cette instruction concerne les élections législatives prévues mercredi. Elle rappelle un droit inscrit dans la loi organique relative à la Chambre des représentants.

Des copies à remettre immédiatement après leur établissement

La procédure impose une succession précise d’opérations. Après la rédaction des trois exemplaires originaux, les responsables doivent préparer les copies destinées aux représentants des listes présents. Chaque copie doit être conforme à l’original, numérotée et signée par le président et les membres du bureau ou de la commission concernés.

La remise intervient immédiatement, contre accusé de réception. Cette obligation s’applique aux bureaux de vote, aux bureaux centralisateurs et aux commissions de recensement des voix, y compris à l’échelle régionale.

Ces documents ont la même force probante que les originaux. Leur remise permet donc aux représentants des candidatures de conserver une pièce officielle retraçant les opérations électorales.

Ce que permettent de vérifier les procès-verbaux électoraux

Les représentants des listes peuvent suivre les opérations de vote, de dépouillement et de recensement. Ils peuvent également demander que leurs observations figurent dans les procès-verbaux des bureaux de vote. Ce droit donne une traduction écrite aux remarques formulées sur place.

Concrètement, disposer de ces pièces permet de rapprocher les résultats consignés dans les bureaux de vote des chiffres retenus lors de leur centralisation. Une différence de report ou une incohérence peut ainsi être identifiée et documentée.

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L’enjeu est aussi de donner une base vérifiable à toute contestation. Une observation inscrite dans un procès-verbal et les résultats qui y figurent constituent des éléments examinables. Ils permettent de préciser un désaccord, au-delà des déclarations politiques qui peuvent accompagner l’annonce des résultats.

Le refus de remise expose à des sanctions pénales

Le rappel ministériel comporte un volet répressif précis. L’article 57 de la loi organique n° 27.11, dans sa rédaction issue de la réforme de 2026, prévoit six mois à un an d’emprisonnement et une amende de 10 000 à 50 000 dirhams.

Cette disposition vise le président d’un bureau de vote qui refuse de remettre une copie du procès-verbal à un représentant de liste. Une condition est expressément prévue : ce représentant doit être présent dans la salle au moment de la préparation et de la remise des copies.

Un droit de consultation après le scrutin

L’accès aux documents se poursuit après les opérations électorales. L’article 86 prévoit une période de huit jours francs durant laquelle les candidats concernés peuvent consulter les procès-verbaux auprès des administrations compétentes, pendant les horaires officiels.

Un candidat dont l’élection fait l’objet d’un recours bénéficie également d’un droit de consultation et de copie. Il peut l’exercer pendant huit jours à compter de la notification de la requête. Ce délai concerne l’accès aux documents, et ne doit pas être confondu avec celui du dépôt d’un recours.

À l’approche du vote, l’enjeu est donc très concret : permettre aux représentants des candidatures de suivre le décompte et de disposer des documents nécessaires à sa vérification. La remise effective des procès-verbaux constitue l’une des garanties qui rendent ce contrôle possible.

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