La DGI appelle les contribuables à déclarer leurs transactions commerciales avant le 1er avril

LA VÉRITÉ

La Direction Générale des Impôts (DGI) a lancé un appel aux contribuables concernés pour qu’ils souscrivent la déclaration des transactions commerciales de l’année 2024 avant le 1er avril 2025. Les contribuables doivent effectuer cette déclaration par voie électronique et accompagner celle-ci du paiement de l’amende pécuniaire exigible. Cette mesure vise à renforcer la transparence et le respect des délais de paiement dans les transactions commerciales.

Cette obligation concerne les contribuables

La DGI rappelle que cette obligation de déclaration s’applique aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams (MDH) et inférieur ou égal à 50 MDH (hors TVA) au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2024. Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH (hors TVA) au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025 doivent soumettre une déclaration trimestrielle avant la fin du mois suivant chaque trimestre.

Quelles sont les factures concernées ?

À partir du 1er janvier 2024, les contribuables doivent déclarer les factures non payées dans les délais légaux. Cette obligation inclut également les factures d’un montant inférieur ou égal à 10 000 dirhams, émises à partir du 1er janvier 2025.

La DGI précise que l’absence de factures non payées dans les délais n’exempte pas de l’obligation de déclaration. Même si toutes leurs factures ont été réglées à temps, les contribuables doivent tout de même soumettre une déclaration.

Les sanctions en cas de non-respect

En cas de retard ou d’absence de déclaration, une amende pécuniaire est appliquée. Les contribuables doivent donc veiller à respecter les délais et à déclarer leurs transactions commerciales via le portail électronique de la DGI.

Comment effectuer la déclaration ?

Le cahier des charges ainsi que les annexes relatives aux échanges de données informatisées sont disponibles en téléchargement sur le portail internet de la DGI. Les contribuables doivent consulter ces documents pour s’assurer du respect des procédures et des formats requis.
La DGI renforce son dispositif de contrôle et de transparence en matière de transactions commerciales. Les contribuables concernés doivent déclarer leurs factures non payées dans les délais légaux avant le 1er avril 2025, sous peine de sanctions financières.

Cette mesure vise à garantir une meilleure gestion des délais de paiement et à prévenir les retards qui peuvent affecter la trésorerie des entreprises.