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La Cour des comptes relève certaines défaillances, propose ses recommandations à l’ANAM

SOCIÉTÉ Z- NEWSLETTER (apm) / 31 janvier 2020
La Cour des comptes relève certaines défaillances, propose ses recommandations à l’ANAM

La Cour des comptes a relevé, dans son rapport annuel au titre de l’année 2018, certaines défaillances au niveau de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (l’ANAM) et a présenté plusieurs recommandations à cet établissement.

Concernant l’exécution de ses missions, la Cour des comptes recommande au ministère de la Santé et à l’ANAM, chacun dans la limite de ses attributions, de procéder au renouvellement des conventions nationales, notant que le processus de négociations pour le renouvellement des autres conventions nationales connait un réel blocage appelant, dans ce sens, à plus concertations avec les parties prenantes.Le rapport recommande également plus de cohérence entre l’ensemble du cadre légal et réglementaire de la couverture médicale de base (CMB) et la clarification des relations entre l’ANAM et le ministère de la Santé.

En matière de dispositifs médicaux et actions d’encadrement des produits de santé, la Cour des comptes relève que la refonte de la liste des dispositifs médicaux dépasse le seul environnement de l’AMO de base, appelant à consolider le processus actuel tout en améliorant l’approche relative à l’intégration des médicaments innovants dans le guide des médicaments remboursables GMR et élargir la liste des dispositifs médicaux et mettre en place un référentiel de leur prix.

Sur le volet de la nomenclature, la Cour des comptes a relevé que « les actions stratégiques prévues à cet effet ne sont pas complètement mises en œuvre. En effet, sur quinze actions programmées, seules deux ont été réalisées », d’où la recommandation à l’ANAM de normaliser la pratique médicale en mettant en place des protocoles thérapeutiques standards, afin de mieux maîtriser les coûts, les dépenses de santé et les contrôles médicaux.

En matière de financement, la Cour des comptes a relevé que « l’ANAM au vu des statistiques reçues ne peut produire de véritables rapports avec des indicateurs et des orientations permettant de dresser une vision progressive avec une définition des priorités, éditer des mesures de régulation et de maîtrise des dépenses ».

Dans ce sens, le rapport préconise de mettre en place un système d’information interconnectant les différents partenaires (ministère de la Santé, les prestataires de soins, les organismes gestionnaires et l’ANAM).A propos de la mission d’arbitrage, le cour précise que l’examen des dossiers de réclamations a permis de relever que seulement 311 réclamations, ont été soumises à une demande d’expertise via les deux commissions (Commission de Transparence et d’Évaluation).

Le reste, à savoir 520 réclamations ne nécessitent pas d’expertises étant donné qu’il s’agit du non-respect d’une disposition conventionnelle, tarifaire où réglementaire (conformité avec la base de remboursement, dépassement tarifaire, etc..).

Par ailleurs, « la CNSS n’a accepté de procéder au remboursement des dossiers concernant des médicaments non remboursables, ayant eu un avis favorable, qu’à partir du 26 décembre 2016 suite à l’adoption de la résolution n° 135 prise lors de la 18ème session du conseil d’administration de l’ANAM ».

Concernant la gestion des ressources affectés au RAMED, la cour a relevé des lacunes juridiques en ce sens que le décret n° 2-08-177 tel qu’il a été complété et modifié par le décret n° 2-11-199 du 06 septembre 2011, a confié la gestion des ressources financières du régime au ministère de la Santé, et a limité le rôle de l’ANAM (article 25) à la collecte des contributions annuelles partielles des personnes bénéficiaires en situation de vulnérabilité et le versement des sommes collectées au compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale » du Ministère de la Santé. 

En outre, l’article 26 stipule que les contributions des collectivités territoriales sont versées au compte d’affectation spécial de la pharmacie centrale.

Par ailleurs, l’absence d’un mécanisme de suivi de ces contributions ne permet pas d’avoir le montant réellement versé et la contribution de chaque commune par rapport aux montants prévus, étant donné que le ministère de l’Intérieur reçoit chaque année les estimations élaborées par l’ANAM basées sur la collecte de 40 DH par personne potentiellement éligible en situation de pauvreté, constate la Cour des comptes.

D’autres contraintes de type opérationnel ont été relevées par la Cour, dont, le déficit de communication et de sensibilisation des bénéficiaires sur leurs droits et obligations, la détection des cas de double affiliation RAMED- AMO64, les difficultés de renouvellement des cartes, dont la durée d’éligibilité est de trois années, et l’absence d’un système d’information intégré.

 

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