La cour constitutionnelle face aux excès de pouvoir

Par Yassine Andaloussi

La décision rendue par la Cour constitutionnelle le 4 août 2025 concernant la loi sur la procédure civile n’est pas anodine. Elle va bien au-delà du juridique. En censurant plusieurs articles de cette réforme, la Cour a tenu à rappeler qu’en démocratie, même les ministres les plus ambitieux doivent composer avec les limites que leur impose la Constitution.

Cette réforme, portée par Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, visait à moderniser le fonctionnement des tribunaux. Mais à bien y regarder, certains articles ouvraient la voie à une concentration excessive de pouvoir entre les mains de l’exécutif. Il ne s’agissait plus simplement de gestion administrative, mais d’une possible mainmise politique sur des rouages sensibles du système judiciaire.

La Cour a ainsi rejeté, entre autres, la possibilité pour le ministère public de demander l’annulation de décisions de justice pourtant définitives. Une telle mesure aurait affaibli l’autorité de la chose jugée et créé une insécurité juridique dangereuse. Elle a aussi refusé que le ministre de la Justice puisse saisir la Cour de cassation pour dénoncer les jugements de magistrats, une démarche qui aurait porté atteinte à l’indépendance de ces derniers.

En réalité, ce que la Cour a fait, c’est freiner une tendance rampante à vouloir étendre le pouvoir ministériel au-delà de ce qui est sain pour un État de droit. En bloquant les tentatives d’immixtion dans la gestion des systèmes informatiques judiciaires ou encore dans la nature des audiences à distance, elle a empêché une dérive potentiellement centralisatrice.

Il serait exagéré de dire que Ouahbi voulait mettre la justice sous tutelle. Mais certaines dispositions de sa réforme donnaient l’impression d’un exécutif qui cherche à prendre de l’ascendant sur le judiciaire. C’est là que la Cour constitutionnelle a joué pleinement son rôle : non pas comme un simple vérificateur juridique, mais comme un acteur central de l’équilibre institutionnel du pays.

En protégeant les principes de l’égalité des armes, du contradictoire, de la clarté de la loi, et surtout de la séparation des pouvoirs, elle a posé des limites claires. Elle a rappelé que toute réforme, aussi bien intentionnée soit-elle, doit rester dans le cadre constitutionnel. Et elle a surtout évité qu’une réforme utile se transforme, à terme, en instrument politique.