La Chambre des représentants adopte le projet de loi sur la réforme de la sécurité sociale

LA VÉRITÉ

Le mardi 29 janvier 2025, la Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de loi N°02.24, modifiant et complétant le dahir de 1972 relatif au régime de sécurité sociale. Ce texte, approuvé par 108 voix pour et 46 contre, vise à moderniser la gouvernance de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et à améliorer ses services, en phase avec les hautes orientations royales et l’accord social entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Décryptage des principales mesures de cette réforme.

Une réforme pour moderniser la CNSS

Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances, a présenté ce projet de loi comme une réponse aux transformations en cours au sein de la CNSS. L’objectif est de permettre à la caisse de s’acquitter efficacement de son rôle dans la généralisation de la protection sociale, conformément aux directives royales.

Gouvernance renforcée

Le texte introduit plusieurs nouveautés en matière de gouvernance. Il permet à la CNSS de gérer d’autres régimes de protection sociale, de créer des filiales pour optimiser sa gestion, et de renforcer les compétences de son directeur général. Le Conseil d’administration voit également ses prérogatives élargies, avec la possibilité de créer des commissions spécialisées pour l’aider dans ses missions.

Amélioration des services et simplification des procédures

Le projet de loi prévoit des mesures pour améliorer la qualité des services offerts par la CNSS. Il encadre les procédures d’examen des réclamations et des recours liés aux missions de contrôle et d’inspection. Nous révisons également les taux de pénalités de retard et d’amendes pour non-paiement des cotisations. Enfin, nous renforçons la digitalisation des processus, notamment pour les notifications aux employeurs et les déclarations liées à la sécurité sociale.

Création d’une pension de vieillesse et dispositions transitoires

Parmi les avancées majeures, le texte met en œuvre les dispositions de l’accord social concernant la création d’une pension de vieillesse pour les assurés ayant entre 1 320 et 3 240 jours d’assurance. Des dispositions transitoires sont également prévues pour régulariser la situation des catégories concernées.

Réactions des groupes parlementaires

Les représentants de la majorité ont salué cette réforme, la qualifiant de nécessaire pour adapter la CNSS aux mutations économiques et sociales du pays. Ils ont souligné son rôle dans la création de richesse et d’emploi. De leur côté, les députés de l’opposition ont reconnu l’importance du texte tout en regrettant que le droit de proposition soit limité aux organisations syndicales les plus représentatives, excluant ainsi d’autres acteurs du dialogue social.
L’adoption de ce projet de loi marque une étape importante dans la modernisation du régime de sécurité sociale au Maroc. En renforçant la gouvernance de la CNSS et en améliorant ses services, cette réforme répond aux attentes des citoyens et des partenaires sociaux. Elle s’inscrit dans la vision royale visant à généraliser la protection sociale et à garantir une meilleure qualité de vie pour tous les Marocains.