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Justice : les nouvelles règles de notification se heurtent à des blocages dans les tribunaux

Deux mois après l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, la notification des actes judiciaires à l’adresse enregistrée sur la carte nationale d’identité électronique (CNIE) rencontre encore des difficultés. Des avocats signalent des dossiers bloqués et des audiences reportées, faute d’accès opérationnel aux données nécessaires. Interpellé au Parlement le 2 novembre, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a reconnu des problèmes dans l’application du dispositif, tout en rappelant que son utilisation doit rester exceptionnelle

La Vérité


Une réforme peut être juridiquement prête sans l’être encore sur le terrain. C’est la difficulté que rencontrent actuellement plusieurs juridictions marocaines avec les nouvelles règles de notification judiciaire.

Entré en vigueur le 24 août 2026, le Code de procédure civile prévoit, dans son article 86, le recours à l’adresse enregistrée dans la base de données de la CNIE lorsqu’un défendeur demeure introuvable ou a quitté le domicile indiqué dans sa convocation.

L’objectif est de réduire les retards provoqués par l’impossibilité de joindre certaines parties à une procédure. Mais sa mise en œuvre révèle aujourd’hui un décalage entre les dispositions légales et les moyens techniques disponibles dans les tribunaux.

Selon des témoignages d’avocats recueillis par Médias24, les difficultés sont particulièrement sensibles dans la circonscription judiciaire de Casablanca, où le volume des affaires est important.

Des notifications bloquées, des audiences reportées

Le problème apparaît notamment lorsque les services judiciaires tentent de notifier un jugement ou une convocation et que le courrier revient avec une mention signalant que son destinataire a déménagé, qu’il est inconnu à l’adresse indiquée ou que les locaux sont fermés.

Dans ces situations, la nouvelle procédure doit permettre de vérifier l’adresse enregistrée dans la base de la CNIE.

Or, selon les praticiens interrogés, certaines juridictions ne disposent pas encore de l’accès technique nécessaire pour effectuer cette vérification.

Résultat : des dossiers restent en attente, les notifications ne peuvent pas être finalisées et certaines audiences sont renvoyées.

Cette situation produit un effet paradoxal. Une disposition conçue pour accélérer les procédures peut, lorsqu’elle ne dispose pas des outils nécessaires, contribuer à les ralentir.

Pour les citoyens concernés, ces difficultés ne sont pas seulement administratives. Elles peuvent prolonger l’attente d’une décision, retarder son exécution ou compliquer le suivi d’un litige.

Ce que prévoit réellement l’article 86

La réforme repose sur un principe précis : l’adresse de la CNIE intervient comme solution de recours, et non comme point de départ automatique de toutes les notifications.

Lorsqu’une première tentative échoue parce que le défendeur est inconnu à l’adresse indiquée ou l’a quittée, les services compétents peuvent utiliser les informations enregistrées dans la base de données de la carte nationale d’identité électronique.

La convocation envoyée à cette adresse est alors considérée comme légalement reçue et produit les effets prévus par la loi.

Les démarches entreprises doivent être consignées dans un procès-verbal. Si la notification reste impossible après l’épuisement des procédures prévues, le tribunal peut statuer.

Cette évolution vise notamment à éviter qu’une affaire demeure indéfiniment bloquée parce qu’une partie ne peut être localisée.

Elle remplace également, dans les situations concernées, le recours à l’ancien mécanisme du curateur, utilisé pour les personnes dont le domicile était inconnu.

Mais le dispositif exige une coordination efficace entre les juridictions et les services qui détiennent les données d’identification.

Sans cette coordination, le principe légal reste difficile à appliquer.

Ouahbi reconnaît une mauvaise utilisation du dispositif

La question a été soulevée lundi 2 novembre à la Chambre des représentants par Amina Maelainine, députée du Parti de la justice et du développement (PJD) et avocate au barreau de Casablanca.

Elle a attiré l’attention du ministre sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la justice pour appliquer immédiatement une disposition nouvelle sans disposer de tous les moyens nécessaires.

Dans sa réponse, Abdellatif Ouahbi a expliqué qu’un bureau chargé des données numériques avait été créé auprès de la présidence du ministère public et qu’un accord avait été conclu avec la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) afin de permettre l’accès aux adresses enregistrées dans la base de la CNIE.

Le ministre a toutefois insisté sur une difficulté supplémentaire : certaines juridictions auraient sollicité ces informations de manière systématique, alors que la loi prévoit leur consultation seulement après l’échec d’une première notification.

Cette utilisation excessive aurait provoqué une saturation du dispositif.

Selon le ministre, une réunion a été organisée avec les autorités judiciaires et la DGSN pour rappeler les conditions d’application de la procédure.

Ses explications éclairent une partie des dysfonctionnements, mais elles ne permettent pas encore de déterminer à quelle date l’ensemble des juridictions disposera d’un accès pleinement opérationnel.


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