Indemnisation des victimes d’accidents : le Maroc modernise un cadre juridique vieux de quarante ans

LA VÉRITÉ

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants le projet de loi n°70.24 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.

Cette réforme majeure, la première depuis 1984, vise à adapter le système marocain à la réalité sociale et économique actuelle, dans un contexte marqué par la hausse du nombre d’accidents et les plaintes sur la faiblesse des compensations accordées.

Une réforme pour une indemnisation plus équitable

Dès le début, le ministre a affirmé que ce projet de loi vise à instaurer un équilibre entre le droit des victimes à une indemnisation juste et la stabilité financière du secteur des assurances. Le texte redéfinit plusieurs notions clés comme « salaires » et « gains professionnels », afin de mieux calculer les indemnités, notamment pour les travailleurs précaires, les salariés récents ou ceux ayant bénéficié d’une évolution salariale au cours des douze derniers mois.

Des bénéficiaires élargis et des indemnisations revalorisées

Le projet élargit le cercle des bénéficiaires aux enfants sous Kafala, aux parents kafils, au conjoint invalide à la charge de l’épouse décédée ainsi qu’aux étudiants et stagiaires sans revenu fixe. Cette extension traduit une volonté d’adaptation à l’évolution des structures familiales marocaines. Par ailleurs, les indemnisations connaîtront une revalorisation progressive : le seuil minimal passera de 9.270 à 14.270 dirhams, soit une hausse de 54 % répartie sur cinq étapes.

Simplification des procédures et nouvelles garanties

Le texte uniformise le délai de prescription à cinq ans pour les demandes amiables et les révisions de préjudice. Il introduit aussi de nouvelles dispositions sur les frais remboursables, comme la réparation d’appareils devenus inutilisables après l’accident ou les coûts médicaux liés aux blessures. En outre, les procédures seront simplifiées : certificats médicaux normalisés, délais réduits et possibilité d’expertise conjointe entre le médecin traitant et celui de l’assurance.

Une vision équilibrée entre justice et stabilité

Abdellatif Ouahbi a tenu à rassurer : la réforme n’entraînera aucune hausse des primes d’assurance. Fruit d’une concertation étroite avec le ministère des Finances et les compagnies d’assurances, cette refonte législative modernise un cadre juridique devenu obsolète. Elle marque une avancée vers une indemnisation plus transparente, équitable et adaptée aux réalités du Maroc contemporain.