Droit de grève au Maroc : Une loi qui redéfinit les règles du jeu

Par Fayçal El Amrani

Après des années de débats, la Cour constitutionnelle a validé la loi organique n° 97.15 encadrant le droit de grève, tout en émettant des réserves sur certains points. Cette réforme, qui vise à structurer l’exercice de ce droit fondamental, suscite des réactions contrastées entre protection des travailleurs et nécessité de préserver l’activité économique. Si elle apporte un cadre légal longtemps attendu, elle soulève également des interrogations quant à ses implications sur les libertés syndicales.

L’adoption de cette loi constitue un tournant majeur dans le dialogue social marocain. Inscrit dans la Constitution depuis 2011, le droit de grève souffrait jusqu’ici d’un vide juridique qui a souvent alimenté des conflits entre employeurs et salariés. En l’absence de règles claires, certaines grèves spontanées ont paralysé des secteurs stratégiques, mettant en lumière la nécessité d’un encadrement légal pour garantir à la fois la liberté de mobilisation et la stabilité économique.

Avec cette loi, de nouvelles règles viennent désormais structurer l’organisation des grèves. Désormais, un préavis obligatoire de cinq jours devra être respecté avant toute cessation de travail, porté à sept jours pour les grèves à l’échelle nationale. Cette mesure, destinée à favoriser le dialogue avant tout mouvement social, est perçue par certains syndicats comme une restriction déguisée du droit de grève. En parallèle, la loi interdit aux employeurs de sanctionner, licencier ou remplacer les grévistes, sous peine d’amendes pouvant atteindre 200.000 dirhams.

Un autre volet majeur de cette réforme concerne l’instauration d’un service minimum dans certains secteurs essentiels tels que la santé, les transports, l’énergie et l’éducation. Cette disposition vise à équilibrer le droit des travailleurs avec la nécessité d’assurer la continuité des services publics. Si elle est justifiée par la protection des citoyens face aux perturbations majeures, elle alimente aussi des craintes chez les syndicats, qui y voient une potentielle restriction du rapport de force en cas de conflit social. En revanche, la loi introduit une avancée significative en matière de libertés syndicales : la reconnaissance des grèves de solidarité, permettant aux salariés d’un secteur de soutenir des revendications qui ne les concernent pas directement.

Toutefois, la validation de cette loi n’a pas été sans conditions. La Cour constitutionnelle a formulé des réserves sur plusieurs articles, exigeant des clarifications. L’article 1, jugé trop général, ne relève pas du domaine des lois organiques et pourrait nécessiter une reformulation. L’article 5 a soulevé des interrogations quant aux textes réglementaires qui devront accompagner la loi, la Cour insistant sur le fait que ces textes ne doivent pas introduire de nouvelles contraintes non prévues initialement. Enfin, l’article 12, relatif aux modalités d’application de la loi, devra être interprété de manière à garantir pleinement le respect des libertés fondamentales.

Les réactions sont partagées. Les syndicats dénoncent un encadrement trop strict du droit de grève, notamment à travers l’imposition d’un préavis et du service minimum, qu’ils perçoivent comme des freins à l’action syndicale. Certains estiment que cette réforme affaiblit la capacité de mobilisation des travailleurs au profit des employeurs. À l’inverse, le patronat salue une loi qui apporte plus de prévisibilité et de sécurité juridique, réduisant les risques de blocages inattendus dans l’économie.

Avec la validation de la Cour constitutionnelle, la loi organique n° 97.15 entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel. Cette période de transition sera déterminante pour observer la mise en œuvre des nouvelles règles et leur acceptation par les différents acteurs du monde du travail.

Loin d’apaiser définitivement les tensions, cette réforme pose les bases d’un nouveau rapport de force entre syndicats, employeurs et autorités. Son application effective et son impact sur les mouvements sociaux à venir seront scrutés de près. Une chose est sûre : cette loi, en redéfinissant les règles du jeu, ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire du droit de grève au Maroc.