Cinq projets de loi pour renforcer la justice et la protection sociale

LA VERITE

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers cinq projets de loi visant à moderniser le secteur judiciaire, améliorer les conditions sociales des fonctionnaires et renforcer la protection de l’enfance.

Le premier volet concerne la création et la réorganisation de structures sociales dédiées aux magistrats et aux fonctionnaires. Le projet de loi n°28.25 institue la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires du pouvoir judiciaire, une nouvelle entité indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle sera chargée de fournir des prestations dans les domaines de la santé, du logement, de l’éducation, du transport et des loisirs, avec pour objectif d’améliorer l’environnement social et professionnel des magistrats.

En parallèle, le projet de loi n°25.25 révise la loi 39.09 relative à la Fondation Mohammedia, qui deviendra désormais la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des fonctionnaires de la Justice. Sa mission sera élargie pour inclure des projets culturels et éducatifs, en plus des services sociaux déjà assurés.

Enfin, le projet de loi n°74.24 crée la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion, visant à améliorer les conditions sociales des agents de ce corps, placé depuis 2008 sous l’autorité d’un délégué général indépendant du ministère de la Justice.

Le quatrième texte, le projet de loi n°52.23, porte sur la profession de traducteur assermenté. Il remplace l’appellation « traducteurs agréés près les juridictions » par celle de « traducteurs assermentés », en conformité avec la loi sur l’organisation judiciaire.

Parmi les nouveautés, le texte impose l’ouverture d’un bureau dans le ressort du tribunal de première instance d’affectation et la souscription obligatoire à une assurance responsabilité civile. De plus, les conditions d’accès à la profession seront adaptées pour s’ouvrir à de nouvelles qualifications, afin de renforcer la qualité et l’efficacité des services offerts à la justice et aux justiciables.

Le cinquième projet de loi, n°29.24, constitue une avancée majeure en matière de protection de l’enfance. Il prévoit la création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, qui aura des compétences exclusives dans ce domaine. Elle supervisera directement les centres de protection et sera chargée d’harmoniser l’action des différentes institutions concernées.

Cette réforme vise à combler les lacunes liées à la multiplicité des acteurs et au manque de coordination institutionnelle. L’agence sera également responsable de la nomination et du suivi des directeurs des établissements spécialisés, avec une approche axée sur les droits de l’enfant et la convergence des efforts nationaux en matière de prise en charge sociale.

En présentant ces textes, Abdellatif Ouahbi a insisté sur la vision globale qui les sous-tend : moderniser les structures du système judiciaire, améliorer les conditions sociales des acteurs de la justice et renforcer la protection institutionnelle des enfants. Ces réformes s’inscrivent dans la dynamique impulsée par la Constitution de 2011 et la Haute sollicitude royale accordée au secteur, afin de garantir une justice plus efficace, plus humaine et tournée vers l’équité sociale.