Auto-entrepreneurs : la DGI précise les règles fiscales du régime

La Vérité

Le régime de l’auto-entrepreneur au Maroc bénéficie d’un nouvel outil d’accompagnement. La Direction générale des impôts (DGI) a publié, le 24 août 2026, une nouvelle édition de son guide consacré au régime fiscal de l’auto-entrepreneur. Le document rassemble les principales règles fiscales et administratives applicables aux personnes qui exercent une activité professionnelle à titre individuel.

L’objectif consiste surtout à rendre le dispositif plus lisible pour ceux qui souhaitent formaliser une activité sans créer une société classique. Le guide rappelle ainsi les conditions d’accès, les plafonds de chiffre d’affaires, les taux d’imposition et les principales obligations déclaratives.

Une fiscalité adaptée aux petites activités

Le régime repose sur une fiscalité simplifiée. L’impôt sur le revenu est calculé directement sur le chiffre d’affaires encaissé.

Pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, le taux s’établit à 0,5 %, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 500.000 dirhams. Pour les prestations de services, le taux atteint 1 %, avec un plafond annuel de 200.000 dirhams.

Le dispositif prévoit également une règle particulière pour les prestations réalisées au profit d’un même client. Lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 80.000 dirhams, la partie excédentaire est soumise à une retenue à la source de 30 % opérée par le client.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur reste hors du champ de la TVA dans le cadre de ce régime. Il bénéficie également d’une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans à compter du début de son activité.

Des démarches administratives allégées

Ensuite, la DGI met en avant la simplicité administrative du statut. L’auto-entrepreneur n’est notamment pas soumis à l’obligation d’inscription au registre du commerce ni aux obligations comptables applicables aux entreprises relevant de régimes classiques.

Le guide prévoit aussi la possibilité de domicilier l’activité dans la résidence de l’auto-entrepreneur ou dans des locaux exploités en commun. Le dispositif accorde, sous certaines conditions, une protection particulière à la résidence principale contre la saisie pour les dettes professionnelles.

L’inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur (RNAE) s’effectue largement par voie électronique. Après avoir rempli sa demande sur le portail dédié, le candidat doit notamment imprimer et signer le document avant de le déposer auprès d’un guichet partenaire de Barid Al-Maghrib, avec les pièces requises.

Des obligations qui restent à respecter

Toutefois, la simplification du régime ne signifie pas l’absence d’obligations. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires encaissé selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle et effectuer le paiement correspondant dans les délais prévus.

Le maintien du statut dépend également du respect des plafonds de chiffre d’affaires. Un dépassement pendant deux années consécutives peut entraîner la sortie du régime et le passage vers un autre régime fiscal.

Le guide rappelle par ailleurs que certaines professions restent exclues du dispositif. C’est notamment le cas de plusieurs activités réglementées, parmi lesquelles les professions d’avocat, médecin, pharmacien, notaire, expert-comptable ou architecte.

Un outil pour mieux accompagner les nouveaux entrepreneurs

Le guide de la DGI vise surtout à rendre les règles fiscales plus accessibles aux personnes qui souhaitent démarrer une activité individuelle. Il présente le régime comme un mécanisme permettant de faciliter la formalisation des activités et l’accès à l’entrepreneuriat.

Pour les nouveaux auto-entrepreneurs au Maroc, l’enjeu est donc double : bénéficier d’un cadre fiscal allégé tout en respectant les obligations liées au statut. La publication de ce guide constitue ainsi un outil pratique pour mieux comprendre les démarches et éviter les erreurs dans les premières étapes de l’activité.

Le document de la DGI reste toutefois un guide explicatif. Il ne se substitue pas aux dispositions législatives et réglementaires qui encadrent le régime.

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