Adoption du projet de loi modifiant le Code de Commerce

Par Yassine Andaloussi

La Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi modifiant le Code de commerce, lors de sa deuxième lecture parlementaire. Le texte, déjà validé par la Chambre des conseillers, a recueilli neuf voix favorables contre cinq oppositions, sans abstention, confirmant une avancée législative malgré des divergences politiques persistantes.

Cette réforme vise principalement à renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales, à réduire l’usage du cash et à moderniser les instruments de paiement, notamment les chèques et les lettres de change. Le gouvernement met en avant une volonté d’améliorer la transparence financière, de lutter contre le blanchiment d’argent et de favoriser une meilleure inclusion économique, tout en adaptant le cadre légal aux réalités du tissu entrepreneurial marocain.

Parmi les principales dispositions adoptées figurent le renforcement du rôle de Bank Al-Maghrib dans la centralisation des données relatives aux incidents de paiement, l’introduction d’une justice préventive à travers l’accès à l’information financière, ainsi qu’une révision du régime pénal applicable aux infractions liées aux chèques. Le texte prévoit notamment une réduction des peines privatives de liberté, une distinction plus nette entre les infractions mineures et les actes frauduleux graves, ainsi que l’élargissement des possibilités de transaction pénale.

Si la majorité parlementaire considère cette réforme comme un levier de modernisation du climat des affaires, l’opposition continue d’exprimer des réserves quant à ses impacts sociaux et à l’équilibre entre protection des créanciers et sauvegarde des droits des débiteurs. Le projet de loi s’inscrit ainsi au cœur d’un débat plus large sur l’évolution du droit commercial marocain et son adaptation aux exigences économiques contemporaines.